Installer des caméras de surveillance est une démarche courante pour protéger un commerce, un entrepôt ou des bureaux. En Belgique, cette installation est encadrée par une législation spécifique, la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée notamment en 2018, ainsi que par le RGPD et, pour la surveillance des travailleurs, par des règles de droit du travail. Ces règles ne sont pas là pour décourager la vidéosurveillance, mais pour garantir qu'elle reste proportionnée et respectueuse de la vie privée. Voici les points essentiels, présentés de manière générale. Pour les détails et les mises à jour, consultez les informations du SPF Intérieur et de l'Autorité de protection des données.
Quel type de lieu filmez-vous ?
La loi distingue plusieurs types de lieux, avec des règles différentes :
- les lieux ouverts, comme la voie publique, dont la surveillance relève essentiellement des autorités publiques ;
- les lieux fermés accessibles au public, comme un magasin, une salle d'attente, un restaurant ou un hall d'accueil ;
- les lieux fermés non accessibles au public, comme un entrepôt, un atelier ou des bureaux réservés au personnel.
Une entreprise filme généralement ses propres lieux fermés, accessibles ou non au public. Les caméras doivent être orientées de manière à limiter autant que possible la prise d'images de la voie publique ou de propriétés voisines.
La déclaration des caméras
Les caméras de surveillance installées par une entreprise doivent en principe être déclarées aux services de police via le guichet électronique prévu à cet effet par les autorités fédérales. La déclaration doit être effectuée au plus tard la veille de la mise en service des caméras. Elle doit ensuite être validée chaque année et mise à jour en cas de modification, par exemple lors de l'ajout ou du déplacement de caméras.
La déclaration est gratuite et se fait en ligne. Elle reprend notamment l'identité du responsable du traitement, l'adresse du lieu, le type de lieu et les caractéristiques de l'installation.
Le pictogramme obligatoire
Les personnes qui pénètrent dans une zone filmée doivent en être informées. Pour cela, un pictogramme officiel, dont le modèle est fixé par arrêté royal, doit être apposé à l'entrée du lieu surveillé. Il mentionne notamment les coordonnées du responsable du traitement ou un moyen d'obtenir des informations complémentaires. Un autocollant générique acheté dans le commerce ne respecte pas toujours le modèle légal : vérifiez qu'il correspond aux exigences en vigueur.
Conservation, accès et sécurité des images
Les images sont des données personnelles. Plusieurs règles s'appliquent :
- Durée de conservation limitée : en règle générale, les images ne peuvent pas être conservées au-delà d'un mois, sauf si elles contribuent à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'un incident, ou à identifier un auteur.
- Accès restreint : seules les personnes autorisées peuvent visionner les images, en temps réel ou en différé.
- Registre : le responsable tient un registre des activités de traitement d'images.
- Droit d'accès : les personnes filmées peuvent, sous certaines conditions, demander à accéder aux images qui les concernent.
- Sécurité technique : l'enregistreur et les caméras doivent être protégés contre les accès non autorisés.
Ce dernier point est souvent négligé. Des caméras accessibles depuis Internet avec un mot de passe par défaut exposent vos images à n'importe qui. Changez les identifiants, appliquez les mises à jour, isolez les caméras dans un segment réseau dédié et passez par un accès distant sécurisé plutôt que par une ouverture directe de ports.
Surveiller le lieu de travail
Lorsque les caméras filment des membres du personnel, des règles supplémentaires s'appliquent, notamment la convention collective de travail n° 68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras. Elle impose notamment que la surveillance poursuive une finalité légitime, comme la sécurité ou la protection des biens, et prévoit l'information et la consultation des travailleurs et de leurs représentants. Une surveillance permanente visant à contrôler le travail des collaborateurs est strictement encadrée. Consultez votre secrétariat social ou un conseil juridique avant l'installation.
Nous accompagnons la conception et l'installation de systèmes de vidéosurveillance et contrôle d'accès, avec une attention particulière à leur sécurisation sur le réseau, en lien avec notre approche de la sécurisation réseau.
Une vidéosurveillance conforme repose sur quelques gestes simples : déclarer, informer, limiter et sécuriser. Prendre ces précautions dès le départ vous évite des problèmes et renforce la confiance de vos clients et de vos collaborateurs.
